ART. 47	N°1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1440
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’amendement qui vise à supprimer l’article 49, cet amendement propose de supprimer l’article 47 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d’Aéroport de Paris.