ART. PREMIER	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Pauget, M. Viry, M. Boucard, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Parigi, M. Reda, M. Schellenberger, M. Masson, Mme Kuster, M. Bony et M. Abad
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« 2020 au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique dont l’entrée en vigueur est prévue par le texte au 1er janvier 2021, devant constituer l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières.
La simplification des démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité est un impératif et l’échéance du 1er janvier 2021 est trop lointaine.
Aussi, l’objet de cet amendement est d’avancer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2020 au plus tard.