ART. 6	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Pauget, M. Viry, M. Boucard, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Parigi, M. Reda, M. Schellenberger, M. Masson, Mme Kuster, M. Bony, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Viala et M. Leclerc
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cinq années civiles »
les mots : 
« sept années ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le dépassement de certains seuils d’effectif au sein d’une entreprise impose de nombreuses obligations aux artisans et contraignent le développement de leurs entreprises.
Alléger et rationaliser les seuils d’effectif, donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre et pour s’acquitter d’obligations nouvelles est un souci louable.
Toutefois, pour encore mieux permettre de protéger les entreprises qui voient leurs effectifs changer, il est souhaitable d’aller au-delà du moratoire introduit par le texte de cinq années civiles consécutives.
Porter ce délai à sept années permettrait de sécuriser davantage le développement des entreprises.