ART. 51 BIS	N°1475 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1475 (2ème Rect)
présenté par
M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera, M. Bois, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Tourret, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot, M. Martin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vidal, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Le Peih et Mme Trisse
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ARTICLE 51 BIS
Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit de recevoir dans les points de vente des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans, en ayant la charge ou la surveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à interdire l’accès aux points de vente des jeux d’argent ou de hasard aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés. Cette disposition a pour but d’harmoniser la législation en vigueur, aujourd’hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu’ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins de seize ans non accompagnés. D’autres, qui ne seraient pas des débits de boissons peuvent recevoir tous les mineurs mais ne peuvent leur offrir leurs services, au titre de l’art. 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010. Enfin, les casinos doivent refuser l’accès à tous les mineurs.
L’accès d’un mineur à un de ces points de vente parait bien plus dangereux en termes de santé publique, puisque ces points de vente sont souvent des bureaux de tabac et que rien n’interdit aux mineurs de s’y rendre.