APRÈS ART. 19 SEPTIES	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1499
présenté par
M. Terlier, M. Mazars, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot et Mme Valetta Ardisson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds exerçant son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de ce fonds une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
« Les conditions d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter les transmissions d’entreprise, et plus particulièrement celles des TPE, en 2005, la loi a ajouté au code du commerce un cadre pour le tutorat des repreneurs d’entreprise par les cédants.
Pour les clients et fournisseurs, cette période de tutorat permet de poursuivre l’activité dans la continuité. Les dossiers en cours ne souffrent pas de l’absence de celui qui les a engagés. La nouvelle équipe dirigeante peut connaître le mode de fonctionnement des partenaires et tirer parti de la présence de l’ancien dirigeant pour éventuellement discuter les accords. Surtout, la convention de tutorat permet au repreneur de l’activité d’être accompagné au début de sa prise de fonction en tant que dirigeant et pour le cédant de l’entreprise, sa présence aux côtés du nouveau dirigeant offre la possibilité de garder un emploi pour compléter sa retraite durant la période définie dans la convention. C’est aussi une façon pour lui de transmettre dans les meilleures conditions de reprise son entreprise et de la quitter progressivement.
Le texte (article L. 129‑1 du code de commerce) modifié, notamment en 2008 dans le cadre de la LME (loi de modernisation de l’économie), a été étendu en 2009 aux professions libérales et doit être aujourd’hui confirmé pour les cessions de commerces non-sédentaires.
C’est donc l’objet de cet amendement.