ART. 61	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1502
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 61
Après le mot :
« social »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
L’article créée à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité.
Cette notion est extrêmement large : tout dirigeant de société doit, entre autres, évaluer, avant toute prise de décision, son impact sur l’emploi, la santé, la formation, l’identité de traitement, la pollution, le changement climatique, … et ceci n’est qu’une petite partie d’une liste de facteurs à étudier qui pourrait être assez conséquente.
Ceci est totalement irréaliste pour une TPE-PME.
Le non-respect de cette obligation peut potentiellement entrainer : une action en responsabilité à l’égard du dirigeant du fait d’une faute de gestion.
L’étude d’impact elle-même précise que les conséquences sur la responsabilité de la société et du dirigeant sont difficiles à anticiper.
Cet amendement propose donc de supprimer les mots suivants « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».