ART. 51	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1504
présenté par
M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Viry, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, M. Gosselin et Mme Lacroute
------------
ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les buralistes peuvent acquérir des actions ou tout autre instrument financier leur permettant d’accéder au capital à des conditions préférentielles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Confédération des buralistes est un actionnaire historique de La Française des jeux et le gouvernement a d’ores et déjà pris l’engagement de préserver sa participation au niveau actuel (1,97 %) dans le cadre de l’ouverture du capital de la Française des jeux au secteur privé.
Cet amendement vise, pour sa part, à préciser que, dans le cadre de cette ouverture, le gouvernement prévoit la possibilité pour les buralistes qui le souhaiteront, à titre individuel, d’acquérir des actions de la Française des jeux à des conditions préférentielles.
Ces conditions préférentielles sont justifiées par la contribution éminente du réseau des 24.500 buralistes à la réalisation d’une part très importante (76 %) du chiffre d’affaires de La Française des jeux. Ils sont ainsi un partenaire commercial essentiel, particulièrement impliqué et de longue date dans le développement de l’entreprise.
Les buralistes ont aussi contribué largement au récent succès du Loto du Patrimoine, soucieux de participer, à travers leur implantation territoriale, notamment en zone rurale, à la valorisation des trésors du patrimoine de leurs régions auprès des 10 millions de clients qui passent chaque jour dans leurs commerces.
Pour tenir compte du rôle essentiel que le réseau assure pour le succès de La Française des jeux et du lien particulier qu’il entretient avec l’État (les buralistes sont chargés du monopole de la vente du tabac par délégation de l’État et sous la tutelle de la direction générale de douanes et droits indirects), des conditions particulières, proches de celles faites aux salariés de l’entreprise, devraient être accordées à ceux qui voudront se porter acquéreurs d’actions de La Française des jeux. Ces conditions pourront être définies lors de la rédaction des ordonnances.
C’est l’objet du présent amendement.