ART. 6	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1506
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Terlier, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Folliot, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de nouveau franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié moins de dix-huit mois après le franchissement à la baisse, le bénéfice de la règle énoncée précédemment est perdu, pour une période de dix années civiles consécutives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les risques de l’abus par les chefs d’entreprise de cette règle qui permettra in fine tous les quatre ans à quatre ans et demi de faire varier son effectif pour ne pas avoir, jamais, à satisfaire aux obligations légales liées au franchissement d’un seuil.
Il n’est pas impensable de voir certains chefs d’entreprises jouer au Yoyo tous les cinq ans, user et abuser de ce cycle cinq ans plus un an pour pouvoir pour une année d’effectif diminué d’un ou quel qu’uns bénéficier de façon pérenne de l’avantage d’appréciation quinquennale du seuil.
Cet amendement vise donc à limiter les risques de contournement d’une règle incitative à l’embauche.