ART. 6	N°1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1507
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 6
Rétablir le 3° de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2142‑8, après le mot : « cents », est inséré le mot : « cinquante » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté en rédigeant l’article 6 du projet de loi pacte était de « prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectifs ». Il était donc envisagé d’engager une rationalisation des seuils d’effectif en droit du travail en ne retenant plus que les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Ainsi, le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur doit mettre à disposition un local syndical passerait de 200 à 250 salariés.
Les rapporteurs du projet de loi sont revenus sur ce dispositif spécifique en déposant l’amendement n°2269, rétablissant ainsi le seuil de 200 salariés pour la mise en place d’un local syndical : ils mettent en avant que le législateur, dans un souci de stabilité juridique, exclut de cette simplification les seuils d’effectif modifiés par la récente réforme du code du travail apportée par la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 ; selon eux, la modification du seuil de mise à disposition d’un local syndical résultait de cette loi ; il n’en est rien, puisque ce seuil au-dessus duquel l’employeur doit mettre à disposition un local syndical (200 salariés) avait été introduit dans le code du travail par la loi n°2012‑387 du 22 mars 2012 (art. 43).
Rien n’empêche donc le législateur de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 45 de l’article 6 du présent projet de loi, de prévoir que le local syndical soit mis à disposition par l’employeur à compter de 250 salariés.