AVANT ART. 30	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1514
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d’accompagnement aux transitions énergétique et numérique des territoires par la Caisse des Dépôts et Consignations. De facto, l’institution participe déjà à l’accomplissement de ces objectifs. Les inscrire dans la loi permettrait de renforcer leur visibilité et d’accentuer la nécessité de faire des missions précités un axe majeur de l’activité de la CDC.