APRÈS ART. 62 QUINQUIES	N°1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1525
présenté par
M. Ahamada, Mme Hai, Mme Khattabi, Mme Lazaar, M. Buchou, M. Kokouendo, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher, M. Bouyx, M. Testé, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Gaillot, M. Marilossian, Mme Dupont, Mme Françoise Dumas, M. Chalumeau, M. Chassaing, Mme Valetta Ardisson, Mme Lenne, M. Rebeyrotte, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme Valérie Petit, M. Alauzet, M. Cédric Roussel, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Sarles, M. Paluszkiewicz et Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après le 6° du I de l’article L. 225‑100‑1 du code de commerce, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une analyse comportant des indicateurs en matière de lutte contre les discriminations, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis publié le 30 août 2018 relatif au présent projet de loi, le Défenseur des droits propose d’ajouter la lutte contre les discriminations aux considérations prises en compte dans la gestion de l’entreprise au titre de sa responsabilité sociétale (RSE), telle que définie aux articles 1833 du Code civil et L. 225‑64 du Code de commerce.
En effet, la lutte contre les discriminations ne peut être fondée uniquement sur la répression. Pour être efficace, elle suppose également d’améliorer les dispositifs de prévention et de suivi. Par conséquent, la loi devrait prévoir une évaluation par les entreprises, afin de mesurer objectivement la situation de leurs salariés et des personnes recrutées, en adoptant des indicateurs non financiers en matière de lutte contre les discriminations.
À titre d’exemple, d’après le volume 3 de l’enquête « Accès aux droits » consacré aux discriminations, réalisée en 2016 par le Défenseur des droits, seulement 34 % des personnes interrogées connaissaient les démarches à effectuer pour faire valoir leurs droits en matière de discrimination et 93 % des personnes s’estimant victimes de discrimination dans l’emploi n’avaient pas entrepris de démarches.