ART. 41	N°1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1527
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 41
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.