APRÈS ART. 9	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1541
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Cubertafon, M. Garcia, M. Laqhila, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Mathiasin et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution