ART. PREMIER	N°1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1545
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, M. Ardouin et Mme Brugnera
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« nommé « maison de l’économie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, plus de 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques. La multiplicité des structures est en effet source de complexité, et il est fréquent d’observer des situations de « doubles inscrits » dans différents CFE (CCI, CMA, Chambre d’Agriculture…).
Dans le contexte de déclarations des entreprises, et avec l’objectif de simplification des démarches pour les entreprises poursuivi par le Gouvernement, cet amendement vise à nommer de façon précise l’organisme unique dédié au dépôt de dossier par voie électronique. Cet organisme de référence est identifié sous le nom « Maison de l’Économie », et représente un véritable repère pour les entreprises. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.