ART. 2	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1547
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Genetet, M. Terlier, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme De Temmerman et M. Ardouin
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à tout ou partie des »
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la création du registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations concernant les entreprises, cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté existante à la notion de « tout ou partie ». En effet, afin de ne pas aller à l’encontre des objectifs recherchés, il convient de s’assurer que le registre dématérialisé des entreprises ne soit pas un registre « chapeau », supplémentaire à tous les autres registres et répertoires déjà existants.