ART. 4	N°1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1548
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Genetet, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Degois, Mme De Temmerman et M. Ardouin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En complément du choix par le futur artisan de réaliser ou non le stage de préparation à l’installation, les chambres de métiers et de l’artisanat lui fournissent systématiquement et obligatoirement un document pédagogique, nommé « kit pédagogique », et au sein duquel sont détaillés et expliqués les enjeux de la création d’entreprise. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la suppression du SPI et de l’harmonisation des conditions de ce stage avec le stage d’initiation à la gestion organisé par les CCI pour les commerçants, et dans un objectif d’obligation de formation sans contraintes financières, cet amendement vise à imposer l’instauration d’un dispositif spécifique qui accompagne de façon optimale les futurs artisans.
En effet, en leur fournissant de manière systématique un « kit pédagogique », les chambres de métiers assurent aux futurs artisans une formation de base à leur cœur de métier, au cours de laquelle ils acquièrent les bases nécessaires à la création d’entreprise (environnement social, juridique, fiscal, gestion, comptabilité…).