ART. 13 TER	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1550
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Bono-Vandorme, Mme De Temmerman et M. Ardouin
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ARTICLE 13 TER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et de fournir des prestations de qualité aux entreprises sur tous les territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CCI, et notamment les CCI des territoires ruraux agissent quotidiennement en faveur de la création et du maintien d’activités économiques essentielles au développement des territoires (actions auprès des réseaux d’entreprises, du Commerce de centre-ville, actions pour l’emploi, la formation, l’innovation, digitalisation, et la dynamisation du territoire, etc.).
Dans ce contexte, au-delà de l’existence du fonds de péréquation destiné à venir en aide aux CCI rencontrant des difficultés financières, et qui bénéficient aux CCI des territoires ruraux, cet amendement vise à clarifier le nécessaire maintien et soutien des prestations de qualités fournies aux entreprises par les CCI, notamment les CCI des territoires ruraux, qui souffrent actuellement de problèmes d’attractivité et de dynamisme économique.