APRÈS ART. 19 TER	N°1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1551
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Pour toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros, la vérification périodique de tous les instruments de mesures a lieu tous les cinq ans.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments de mesure légaux et à leurs conditions d’utilisation. Selon la législation en vigueur, la vérification périodique des instruments de pesage est attestée par une vignette verte apposée sur la balance et visible du consommateur (la non-conformité est signalée par une vignette rouge). Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité.
Actuellement, la vérification périodique doit avoir lieu :
- tous les 2 ans pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public et dont la portée est de 30 kg maximum ;
- une fois par an pour tous les autres instruments.
Les obligations en matière de poids et mesures représentent un coût élevé pour les TPE/PME, notamment pour les petits commerçants, qui ont recours à un organisme privé pour attester de la conformité des instruments de mesures.
Avec l’objectif de favoriser le développement et la croissance des entreprises, et afin d’alléger les coûts des TPE/PME, cet amendement vise à assouplir les obligations relatives aux instruments de mesure pour ces entreprises en assouplissant la vérification périodique, passant de 2 à 5 ans pour tous les instruments.