ART. 15	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1552
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Jacqueline Dubois, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk et M. Ardouin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, et avant toute reprise d’activité professionnelle, le débiteur est systématiquement et obligatoirement convoqué par le centre de formalités des entreprises auquel il est rattaché afin d’analyser les causes et les conséquences de la liquidation judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 vise à permettre au plus grand nombre de débiteurs de bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire rapide et simplifiée, afin de favoriser le rebond rapide de l’entrepreneur.
Afin d’assurer un rebond optimal de l’entrepreneur, et à la suite de la décision du tribunal, cet amendement vise à obliger le centre de formalités des entreprises auquel il est rattaché, de convoquer le débiteur afin d’effectuer un bilan de sa liquidation judiciaire, lui permettant d’en analyser les causes et les conséquences. 
Ce bilan doit permettre au débiteur une véritable remise en question, afin de ne pas répéter les mêmes erreurs lors d’une reprise éventuelle d’activités.