APRÈS ART. 15	N°1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1553
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Gipson, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme De Temmerman et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 640‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire oblige le débiteur à régler auprès de ses fournisseurs toutes les factures, dans les délais préalablement fixés entre les deux parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 a pour objectif de favoriser le rebond rapide des entrepreneurs, en leur permettant de bénéficier d’une liquidation judiciaire rapide et simplifiée.
Néanmoins, la simplification ne doit pas mener à un effacement des dettes des entrepreneurs qui ont fait des erreurs. En effet, il peut exister des abus et certaines entreprises peuvent se déclarer en situation de faillite afin d’éviter de payer certains de leurs fournisseurs.
Dans ce cadre, il convient d’inscrire dans la loi le principe selon lequel un fournisseur dont le client fait faillite doit obligatoirement être payé de toutes ses factures.