ART. 6	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1563
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 6
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une année civile »
les mots :
« trois années civiles consécutives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment d’allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage dans le seuil d’effectifs supérieur et l’application des obligations en résultant. Le gouvernement met en avant la nécessité de protéger les entreprises dont les effectifs fluctuent et de fluidifier la croissance.
Cependant, avec une durée si longue et avec la possibilité de remettre les compteurs à zéro si l’entreprise voit ses effectifs repasser sous le seuil une seule année, cette mesure aura surtout pour effet de développer des stratégies pluriannuelles d’évitement qui permettront aux entreprises de contourner leurs obligations sociales et incitera à une concentration du niveau des effectifs autour de ces seuils.
Afin d’éviter une telle situation, le présent amendement propose de limiter à trois années consécutives au dessus du seuil, la durée pour la prise en compte des obligations induites par celui-ci. Par parallélisme, il fixe la même durée pour le franchissement à la baisse de ces seuils. 
Considérant par ailleurs la modification du mode de calcul des effectifs pour certains seuils et les incertitudes quant aux conséquences de ces modifications, il paraît prudent de prévoir une durée plus longue à la baisse, qui permettra au législateur d’apporter le cas échéant des correctifs si les franchissements de seuils à la baisse sont importants. En effet le nouveau mode de calcul, basé sur le référentiel INSEE, donnera des niveau d’effectifs inférieurs dans la majorité des cas considérés.
Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche peuvent partager l’ambition d’une simplification des contraintes des entreprises mais pas une déréglementation déguisée qui vise à alléger les droits sociaux dont bénéficient les salariés.