ART. 61 SEPTIES	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1566
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier et M. Taugourdeau
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ARTICLE 61 SEPTIES
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent livre »
les mots :
« du comité spécialisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d’organe social.
Ainsi, l’utilisation du terme « organe social » à l’alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela poserait en effet un problème de définition des pouvoirs et compétences de cet organe, et de répartition, avec ceux des organes sociaux de la société.
Ainsi par coordination, il convient de reprendre le terme de comité spécialisé utilisé à l’alinéa 8.