ART. 62	N°1568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1568
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grands groupes français ayant la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des membres salariés des conseils de surveillance aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays et de renforcer encore l’internationalisation des conseils.