APRÈS ART. 29 BIS	N°1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1574
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier et M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre III de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 :
« Variation des prix
« Article 61 bis. – Conformément à l’article 112‑2 du code monétaire et financier, est interdite toute disposition des marchés prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec son objet ou l’activité de l’une des parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formules de variation des prix ont pour objet de traduire les variations économiques constatées pendant l’exécution des marchés publics. Elles sont très fréquentes dans les marchés soumis aux fluctuations du prix des fournitures et matières premières. Des formules inadaptées à l’objet des marchés à réaliser peuvent avoir des incidences financières majeures tant pour les acheteurs que pour les opérateurs économiques. Compte tenu des mauvaises pratiques qui perdurent dans ce domaine, il est nécessaire de rappeler dans la loi et -à terme- le futur code de la commande publique, qu’il est interdit de prévoir des indexations n’ayant pas de relation directe avec l’objet des marchés ou l’activité de l’une des parties.