APRÈS ART. 13	N°1576 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1576 (Rect)
présenté par
Mme Louwagie, M. Masson, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Sermier, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Boucard, M. Reda, M. Lurton, M. Aubert, M. Viry, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Lorion, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Gosselin, M. Straumann, Mme Genevard et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort, ».
II. – Après le 11° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis D’établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d’industrie de région, un plan des fonctions et missions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à encourager les actions communes, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés. En proposant un accord-cadre entre le niveau régional de chacun des deux réseaux, renouvelable à chaque mandature, il s’agit de mettre en place une concertation vertueuse en faveur d’actions communes et concrètes dans les territoires. A titre d’exemple : l’organisation d’événements communs, des réflexions concertées sur l’accompagnement des entreprises à l’export, la mise en commun de biens immobiliers, le partage de solutions ou technologies informatiques, etc.