ART. 51	N°1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1579
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau
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ARTICLE 51
À l’alinéa 7, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« notamment pour limiter la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation à 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par la Française des Jeux, c’est-à-dire son taux de retour aux joueurs, s’élève aujourd’hui à 75 %.
La fixation d’un tel taux de retour au joueur répond d’abord à un objectif de lutte contre l’addiction, c’est-à-dire à un enjeu de santé publique. Cet enjeu est une des justifications de l’existence d’un monopole, notamment vis-à-vis des exigences européennes.
Or, la persistance d’un monopole d’une Française des Jeux privatisée nécessite mécaniquement un renforcement des garanties en matière de lutte contre l’addiction.
A ce titre, la fixation explicite du taux de retour au joueur à 75 %, pour les jeux pour lesquels la Française des Jeux bénéficiera de droits exclusifs, permet d’encadrer le développement attendu de l’activité, et les risques d’addiction qui en découlent.
La fixation d’un tel taux de retour au joueur renforce en outre la transparence et clarifie l’encadrement des jeux sous monopole privé.