APRÈS ART. 59 BIS	N°1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1586
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59 BIS, insérer l’article suivant:
I. Au premier alinéa de l’article L. 3332‑14 du code du travail, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’ensemble des salariés d’une entreprise bénéficient d’un plan d’attribution gratuite d’actions, il leur est possible individuellement de le transférer au plan d’épargne d’entreprise. Il est proposé de porter le montant du transfert possible de 7,50 % du PASS à 50 % du PASS.
Il s’agit d’encourager les bénéficiaires à demeurer actionnaires de leur entreprise sur le moyen terme, les actions ainsi apportées demeurant indisponibles pendant une nouvelle période de 5 ans.