ART. 59	N°1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1587
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque l’entreprise fait partie d’un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n’est applicable que s’il est applicable à l’ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la société concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ainsi éviter les détournements. 
Il prend également en compte le fait que la législation concernant l’actionnariat salarié varie suivant les pays et vise donc à restreindre son application à l’ensemble des entreprises (sociétés mères ou filiales) situées dans des pays qui l’autorisent.