ART. 5	N°1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1591
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« , ou l’organisme de droit public ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promotion et la mise en valeur du secteur artisanal ne sert pas les seuls intérêts des organisations apparentées à ce secteur ; elles sont des actions permettant l’exaltation d’un savoir-faire français. L’organisme de droit public qui, au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, a été “créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général”, doit pouvoir encourager cette image d’excellence. Le cas de l’artisanat d’art en est un exemple révélateur ; les institutions muséales doivent pouvoir promouvoir un savoir-faire qui contribue à l’histoire de leurs collections ou à leur rénovation.