ART. 9	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1592
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 2 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Priver les sociétés du recours des commissaires aux comptes revient à mettre fin aux services d’une profession réglementée œuvrant depuis plus de 150 ans pour l’intérêt des entreprises. Il est nécessaire de conserver la mission d’évaluation de cette profession au sein de l’entreprise de manière à ce que ses comptes puissent être certifiés justes pour les parties prenantes. Se passer de leurs services, c’est ouvrir la porte à des firmes internationales d’audit qui jouiront d’un monopole, situation malsaine puisqu’elle aurait pour effet de concentrer 90% du marché entre les mains de ces entités dont beaucoup sont des firmes anglo-saxonnes. En effet, à ce jour, ces firmes internationales détiennent 53 % de parts de marché en France. Ne plus faire assurer l’évaluation des comptes aux commissaires aux comptes, c’est laisser les plus de 150 000 entreprises françaises (qui représentent 14 % du PIB et 354 milliards d’euros, créant 85 % de la valeur ajoutée nationale) échapper à un contrôle indépendant.