ART. 9	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1593
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut désigner »
le mot :
« désigne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre aux sociétés anonymes de se soustraire à l’examen des commissaires aux comptes risque d’être préjudiciable aux petites et moyennes structures. Le rôle de conseil tenu par ces membres des professions réglementées constitue une sécurité pour le chef d’entreprise, guidé en cas de difficultés de l’entreprise vers des dispositifs de prévention. Cette sécurité financière pour les entités petites et moyennes doit être conservée. C’est ce que cet amendement propose.