ART. 9	N°1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1598
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut désigner »
le mot :
« désigne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22,substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soustraire les sociétés par action à l’évaluation indépendante des commissaires aux comptes est dangereux. Dans le cas de faits délictueux commis par les entreprises, les commissaires aux comptes ont un rôle de lanceur d’alerte. Il convient de le maintenir en conservant le rôle des membres des professions réglementées au sein de ces structures, sens même de cet amendement.