ART. 29	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1602
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que les entreprises soient reconnues « d’utilité sociale » lorsqu’elles luttent contre des situations qui peuvent matériellement être résolues est légitime ; qu’elles le soient lorsqu’elles luttent contre une construction d’ordre idéologique ainsi que le suppose la rédaction de cet alinéa (l’identité sexuelle ne constitue pas une inégalité d’ordre social ou culturel) ne l’est en revanche pas.