ART. 26	N°1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1649
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« et plateformes de jetons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, non seulement aux émetteurs de jetons, mais aussi aux plateformes d’échange de jetons qui obtiendraient le visa de l’AMF.