ART. 26	N°1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1650
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation.