ART. 27	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1654
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 27
Après le mot :
« été »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice sous réserve qu’à la clôture de cet exercice et des quatre exercices précédents, sa capitalisation n’excède pas cinq milliards d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.