APRÈS ART. 19 SEPTIES	N°1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1661
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est complété par les mots : « , les activités de restauration et d’hôtellerie et les commerces alimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pré-enseignes dérogatoires (panneaux de signalisation aux abords des agglomérations) étaient un moyen efficace de faire venir de la clientèle dans les établissements ruraux qui y avaient recours, en leur permettant une visibilité certaine auprès des usagers de la route. Cependant, depuis le 13 juillet 2015, dans le cadre de la loi Grenelle 2, ces enseignes sont interdites hors des agglomérations et dans les communes de moins de 10 000 habitants. La signalisation d’information locale (SIL) prévue en remplacement est totalement inadaptée à sa fonction : son mauvais positionnement, son manque d’information sur l’établissement, ses petits caractères et ses couleurs monotones la rende peu lisible et peu attractive. De ce fait, les éventuels clients n’arrivent plus à trouver les établissements et ne s’arrêtent plus dans les villages. Ainsi dépourvus de visibilité, les restaurants et hôtels ruraux payent le prix fort, notamment ceux situés hors des centres bourgs. Cela conduit à une perte de chiffre d’affaires colossale allant jusqu’à 25 % selon l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL). L’interdiction des pré-enseignes est une mesure contre-productive qui va à l’encontre de toutes les politiques de revitalisation des zones les plus fragilisées de notre pays. La suppression de ces enseignes pénalise fortement 60 % des hôteliers-restaurateurs indépendants et à exerce une discrimination commerciale au détriment des commerces ruraux. Pour alerter le Gouvernement sur les difficultés de l’économie rurale et pour l’encourager à soutenir les commerces de proximité et leur permettre d’être visibles et accessibles, l’UMIH, la FIL et l’Association des maires ruraux de France ont déployé une campagne « S’afficher, c’est exister ». L’objet de cet amendement est de demander qu’une suite favorable soit apportée aux demandes de ces commerces, hôtels et restaurants ruraux qui comptent sur les pré-enseignes pour assurer leur survie.