ART. 4	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1681
présenté par
Mme Poletti
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale ou pour les micro-entrepreneurs depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l’article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises revient sur ces dispositions en conférant au SPI un caractère facultatif.
Pourtant, cette formation de trente heures permet de rappeler au futur chef d’entreprise les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité et assurer la viabilité de l’entreprise. Selon une étude réalisée auprès des chambres des métiers et de l’artisanat, les micro-entreprises et artisans ayant suivi le SPI ont un taux de survie beaucoup plus important sur trois ans que les autres : respectivement 75 % et 82 % contre 30 et 75 % sans cette formation. C’est tout particulièrement vrai pour les micro-entreprises qui ont donc 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne.
Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides mais n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise ou encore Dans les Ardennes, les créateurs ont vivement manifesté leur souhait d’accompagnement, notamment dans le domaine du BTP. Supprimer le stage conduirait immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises et contrevenir à l’essor de croissance poursuivi par ce projet de loi.
Par ailleurs, l’argument selon lequel le prix de ce stage découragerait la création d’entreprise n’est pas judicieux puisque le SPI, qui a un coût de 192 euros, est dans la majorité des cas entièrement pris en charge que ce soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés ou encore par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi (ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise). A ce titre, supprimer l’encadrement du tarif des SPI risque d’inciter les Chambres des métiers et de l’artisanat à augmenter leurs prix, ce qui serait en contradiction avec l’objectif visé initialement. De même, proposer un tarif libre risque d’augmenter la fracture territoriale, et donc les inégalités.
Le présent amendement vise donc à rétablir le caractère obligatoire du stage préalable à l’installation.