APRÈS ART. 13	N°1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1682
présenté par
Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23‑2 du code de l’artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce. »
II. – Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 2° à 4° et 7° du présent article ainsi que celles fixées aux 4°, 6° et 9° du I de l’article 23 du code de l’artisanat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises (et notamment les artisans) attendent de la part des réseaux consulaires un service accessible et efficient. L’efficacité des actions à destination des petites entreprises suppose un rapprochement des réseaux consulaires, pour éviter les effets de saupoudrage et diminuer les coûts d’intervention.
En effet, les réseaux CCI et CMA mènent en parallèle des actions similaires à destination des entreprises, ce qui est contre-productif, aussi bien en terme de moyen que de coûts. Rappelons que 65 % des artisans sont ressortissants de la CMA et de la CCI.
Alors que les taux de participation aux élections consulaires sont de plus en plus faibles, il conviendrait donc de mutualiser les démarches et les services similaires des différents réseaux consulaires, notamment en matière de création-transmission d’entreprise, de formation et d’accompagnement des TPE, tout en maintenant deux entités politiques distinctes. D’après une étude réalisée en 2016, plus de 85 % des artisans seraient favorable à ce que les chambres regroupent leurs compétences et leurs moyens de manière à offrir un service commun aux entreprises et artisans dans les domaines susvisés.
Cet amendement vise donc ce rapprochement des réseaux consulaires au niveau départemental.