ART. 62	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1698
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les administrateurs représentants les salariés ne peuvent avoir de fonction syndicale en cours d’exercice de leur mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administrateur représentant les salariés doit faire preuve d’une parfaite neutralité, ce qui exclue donc l’exercice simultanée d’une fonction syndicale.