ART. 52	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 52
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l’État touche aujourd’hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l’innovation, sans avoir à passer par une privatisation.
En réalité, on fait le constat que le gouvernement n’arrive à l’équilibre budgétaire qu’en finançant ses actions par des cessions d’actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont le secteur de l’énergie fait les frais.
La spécificité du secteur de l’énergie exige que l’État maintienne une part critique au sein de GDF-Suez, le niveau minimal requis par la loi actuellement est de 30 %, ce qui est tout à fait raisonnable. Ce qui est déraisonnable c’est de supprimer ce seuil, c’est pour cette raison que nous souhaitons la suppression de l’alinéa 2 qui reviendrait à abandonner un secteur aussi stratégique que l’énergie en abandonnant GDF-Suez.