ART. 26	N°1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1708
présenté par
M. Woerth, M. Aubert, M. Brun, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Parigi, M. Perrut, Mme Ramassamy et M. Straumann
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 27 insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 552‑8. – Tout émetteur de jetons, ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4, établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence.
« Ce document de référence prend la forme d’un rapport annuel destiné aux souscripteurs de jetons. Il fournit les informations suivantes :
« – le nombre de jetons émis, la part de jetons conservés en réserve par l’émetteur ;
« – l’état d’avancement du projet, ainsi que les développements à venir ;
« – et tout élément ayant eu un impact significatif sur la valeur des jetons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un document de référence annuel transmis par l’émetteur d’une ICO aux souscripteurs, afin de les informer du nombre de jetons émis, de l’état d’avancement du projet économique et de tout élément ayant eu un impact sur la valeur des jetons.
Cela vise à garantir une information des souscripteurs d’ICO à l’issue de celle-ci et facilitant le suivi du développement du projet technologique.