ART. 20	N°1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1741
présenté par
M. Taché, M. Paluszkiewicz, M. Maire, M. Chalumeau, Mme Sarles et M. Holroyd
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour respecter la cohérence de la politique RH des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, le présent amendement a pour objet de permettre le transfert individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel à partir du moment où le salarié a quitté l’entreprise, comme c’est déjà prévu pour les autres PER d’entreprise à l’alinéa 36.