APRÈS ART. 57	N°1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1744
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution