ART. PREMIER	N°1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1757
présenté par
M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi n°        du       relative à la croissance et la transformation des entreprises un rapport permettant d’évaluer l’impact en outre-mer de la mise en place du guichet numérique prévu au second alinéa de l’article L. 123‑33 au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains territoires ultramarins accusent un retard au regard de l’évolution des technologies de l’information et des communications et se retrouvent donc isolés face à l’avancée du numérique.
De fait, la mise en place d’un guichet numérique qui peut apparaître comme une mesure de simplification au niveau national risque de créer une nouvelle inégalité en outre-mer.
Cet amendement vise donc à évaluer spécifiquement les effets de la mise en œuvre d’une telle mesure au sein des territoires d’outre-mer.