ART. 5 TER	N°1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1760
présenté par
Mme de La Raudière et M. Christophe
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ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« affecte »,
les mots :
« peut affecter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en commission, n’est pas souhaitable.
Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l’entrepreneur n’est pas forcément conscient.
Il faut donc revenir au droit existant, en conservant le caractère facultatif de cette affectation.