ART. 26	N°1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1762
présenté par
M. Woerth, M. Aubert, M. Brun, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Parigi, M. Perrut, Mme Ramassamy et M. Straumann
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ARTICLE 26
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
le mot :
« sollicitent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rendre obligatoire le visa délivré par l’AMF préalablement à toute offre de jetons. Cette approche a pour objet d’attirer en France les projets d’ICO de qualité et les émetteurs les plus sérieux, le visa offrant un signal positif pour les investisseurs potentiels et un gage de respectabilité.