ART. 35	N°1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1770
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
------------
ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France, et du Conseil d’État.
Cette institution publique est unanimement louée pour la qualité de ses placements ainsi que par sa prudence dans le choix de ses investissements.
Or, l’article 35 verra l’orientation de ses placements guidée par l’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), tout comme un établissement financier de droit commun .
Cet établissement public, qui serait dès lors rapidement privatisable perdra une partie de son prestige et de sa crédibilité auprès des investisseurs.