ART. 29	N°1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1788
présenté par
Mme El Haïry, M. Cubertafon, M. Laqhila, M. Garcia, M. Mathiasin, Mme Florennes, Mme de Vaucouleurs et Mme Mette
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. L’agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 a introduit plusieurs critères d’attribution de l’agrément dont celui de l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la liste de bénéficiaires « de plein droit sous réserve ».
Cet amendement vise à maintenir l’inscription dans les statuts de l’entreprise ce critère d’attribution de l’agrément ESUS, d’encadrement de l’écart des salaires. Cet encadrement est un engagement fort qui répond pleinement aux exigences sociales et de gouvernance que se fixent les entreprises sociales et solidaires. Sa suppression pourrait remettre en question la portée de ce critère et faciliter l’accès à l’agrément ESUS et donc à l’épargne solidaire des entreprises ne respectant pas l’ensemble des valeurs du secteur, dont fait partie l’encadrement des rémunérations. Il est proposé de conserver l’inscription de l’encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l’agrément ESUS.