APRÈS ART. 29	N°1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1791
présenté par
Mme El Haïry, M. Cubertafon, M. Millienne, M. Laqhila, M. Garcia, M. Fuchs, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Florennes, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Une association répondant aux critères de non lucrativité, tels qu’ils résultent du 1 de l’article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l’exercice de ses activités. Ce prêt répond aux conditions de l’article 1876 du code civil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face aux besoins de trésorerie de leurs membres, les réseaux associatifs (fédérations et unions d’associations) développent depuis quelques années des opérations de mutualisation de celles-ci afin que la trésorerie des uns profite à ceux en sont en difficultés. Cette pratique, de plus en plus répandue, assimilable à des prêts, se heurte au monopole bancaire. La présente modification vise donc à autoriser les prêts gratuits entre associations membres.
Cette proposition est issue du rapport remis à la suite de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017.